J.O. 39 du 16 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSF0550017A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, compte tenu du montant de l'avance fixée à 36 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 300 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-José Jacquelin, épouse Rondeau, nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à compter du 1er février 2005, est fixé à 3 800 euros.